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Généralités

Si vous êtes imposé aux impôts en France, une attestation de résidence fiscale nous est nécessaire. Sinon, merci de nous faire parvenir la copie d’une fiche de salaire mentionnant la déduction de l’impôt à la source.

Afin de contrôler un droit au complément différentiel, seul le document intitulé « Attestation de droits destinée à l’organisme étranger » est accepté.

L’attestation de paiement que vous pouvez télécharger sur votre compte n’est pas valable.

Pour les personnes n’ayant droit à aucune prestation en France, une attestation de non-paiement précisant le motif doit nous parvenir.

Les prestations dont nous tenons compte pour l’allocation différentielle (ADI) sont :

 

Paje (alloc. de base, complément libre choix d’activité, libre choix du mode de garde…..)   

Allocation de soutien familial           
Allocation familiale Allocation d'éducation de l’enfant handicapé
Complément familial Allocation journalière de présence parentale
Allocation de rentrée scolaire Complément dégressif
Prepare   

Oui, une déduction de 13.32% d’impôt à la source est retenue sur les allocations familiales pour tout versement dès janvier 2024.

Pour des renseignements sur le calcul de l’impôt à la source, merci de contacter la hotline du Service des contributions au 027 606 24 50 ou par le formulaire de contact : www.vs.ch/contact-IS

Merci de nous faire parvenir une copie du permis C, recto-verso 

Nous vous rembourserons l'impôt sur l'année en cours et le service des contributions vous déduira les années antérieures sur la prochaine déclaration d'impôt.

Oui, les allocations familiales arriérées peuvent être réclamées dans un délai de 5 ans, dès la date du dépôt de la demande à la caisse concernée.

Auprès de la caisse de votre employeur, ou si vous êtes indépendant, auprès de votre caisse AVS.

S'il s'agit de notre caisse cliquez sur la page des formulaires.

Oui, des allocations entières sont versées, à condition que le salaire soumis à cotisation AVS soit d'au moins CHF 612.- brut par mois ou de CHF 7’350.- brut par année (dès le 1er janvier 2023). Si ce seuil n’est pas atteint et que l'autre parent travaille ou est au chômage, c'est à lui de faire la demande. Si ce n'est pas le cas, une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative doit être déposée.

Lorsqu'une personne occupe plusieurs emplois simultanément, les salaires sont additionnés. La demande doit être faite auprès de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.

Oui, dès le 1er janvier 2013.

Le revenu soumis à cotisation AVS doit être d’au moins CHF 7'350.- brut par année (< 2023 = CHF 7170.-). Si ce seuil n’est pas atteint, une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative doit être déposée (formulaire)

Pour l'ordre de priorité cliquez ici.

 

Le droit est donné selon l’ordre de priorité suivant :

  1. A celui qui exerce une activité salariée ou indépendante
  2. A la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant
  3. A la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité
  4. A la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant
  5. A la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé
  6. A la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, les allocations familiales sont versées à la personne prioritaire. Si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations familiales prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence.

Quels montants dans les autres cantons ?

Art. 7.1 LAFam

Les allocations familiales doivent être restituées lorsque la personne n’y avait pas droit.

Cela peut être le cas, par exemple :

  • lorsque l’enfant n’est plus en formation et que la personne continue à toucher les allocations familiales car elle n’a pas informé la caisse ; 
  • lors d'une fin d'activité de l'allocataire non communiquée ;
  • lors d'une séparation ou divorce non communiqué ;
  • lors de la reprise d'activité de l'autre parent ;
  • ...
  • Allocation pour enfant (de 0 à 16 ans) ;
  • Allocation de formation professionnelle (dès le début d'une formation de degré secondaire, même avant 15 ans, jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à 25 ans) ;
  • Allocation de naissance ou d’adoption (uniquement si le canton le prévoit) ;
  • Allocation pour enfant invalide (de 16 à 20 ans)

Montant / Versement

  • les allocations sont versées au prorata du nombre de jours travaillés. Si vous avez travaillé par exemple jusqu'au 15 du mois, les allocations sont versées du 1er au 15
  • vous n'êtes pas titulaire d'un permis de séjour C ou Suisse, une déduction de 13.32% (dès 2024) de l'impôt à la source est effectuée
  • l'autre parent touche également les allocations familiales dans un autre pays ou d'un autre canton et nous versons le complément uniquement

Oui, si celui-ci est majeur et avec une autorisation du parent qui en bénéficie.

Si le parent bénéficiaire ne l'autorise pas, des preuves d'entretien seront demandées à celui-ci afin de vérifier si les allocations familiales peuvent être versées directement sur le compte de l'enfant majeur ou non.

Pour les salariés payés au mois et les indépendants, le versement a lieu entre le 3 et le 10 du mois suivant la périodicité (voir sur votre décision d'octroi).

Pour les salariés payés à l’heure, le versement se fait à réception de la liste des allocataires envoyée par leur employeur.

Les allocations sont versées en principe directement par la caisse d’allocations familiales. Certains employeurs toutefois les versent directement avec le salaire (voir sur votre décision d'octroi).

Dès le 1er janvier 2023

  • Allocation pour enfant CHF 305.- / CHF 405.-

allocation versée pour chacun des deux premiers enfants / allocation versée dès le troisième enfant

  • Allocation de formation professionnelle CHF 445.- / CHF 545.-

allocation versée pour chacun des deux premiers enfants / allocation versée dès le troisième enfant

  • Allocation de naissance et d’adoption CHF 2000.- / CHF 3000.-

allocation de naissance et d’adoption par enfant / allocation de naissance et d’adoption multiple

Changement situation

Oui, car l’ayant-droit prioritaire est susceptible de changer. Il se peut que ce ne soit pas à la même caisse de les verser.

L’employé a l’obligation d’informer la caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués

Vous devez nous aviser de la date de fin d'activité, et faire une demande d'allocations familiales auprès de la caisse de votre nouvel employeur.

L’employé a l’obligation d’informer sa caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués

Maladie / Accident / Congé maternité / Congé non payé

Le mois en cours + 3 mois.

Si vous ne reprenez pas votre activité pour un minimum de CHF 612.-/mois (< 2023 = CHF 597.-), votre droit s’arrête. Ce sera à l’autre parent de faire la demande auprès de la caisse de son employeur. S’il n’a pas d’activité, c’est une demande d'allocations familiales comme personne sans activité lucrative à compléter auprès de la caisse de compensation du canton du Valais (formulaire)

Exemple : début de l’incapacité à 100% le 20 juin, droit jusqu’au 30 septembre

Oui, pendant trois mois mais seulement si vous reprenez l’activité auprès du même employeur.

Employeur

Oui absolument, afin que des allocations familiales ne soient pas versées à tort au-delà de la fin d'activité.

Vous pouvez le faire soit par téléphone, courrier ou mail.

Votre employé doit remplir le formulaire de demande d'allocations familiales et vous devez l'attester avant de nous le retourner avec les pièces justificatives demandées.

Les allocations familiales sont-elles versées par l'employeur ou par la caisse ?

C'est à vous de décider. Vous pouvez changer de système pour la fin d'une année (A ou B).

Famille

Oui, si votre enfant donne droit au supplément pour enfant selon la loi sur l'assurance-chômage et si aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à une allocation de naissance/adoption pour ce même enfant.

Vous devez en faire la demande auprès de la caisse AVS.

Si vous avez déjà un dossier ouvert, une copie de l'acte de naissance suffit.

Si l’enfant est né hors mariage, merci de joindre une demande d'allocations et une copie de la déclaration d’octroi de l’autorité parentale conjointe

Oui, s'il existe une convention entre le pays étranger et la Suisse. Il s’agit des Etats membres de l’UE et de l’AELE.

Les allocations familiales sont versées en premier lieu dans le pays de domicile des enfants. Nous verserons la différence ou l'allocation entière si aucun droit n'existe dans le pays de domicile des enfants.

Oui, marié ou non, si tous les enfants vivent dans un ménage commun en Valais. Vous pouvez en faire la demande à la caisse qui verse l’allocation familiale de l’enfant le plus jeune (détails).

Oui si vous assumez gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et d’éducation.

Les tuteurs, ainsi que les familles d’accueil indemnisées à ce titre, ne peuvent pas prétendre aux allocations familiales.

Oui, si l’enfant vit dans votre foyer et si le montant versé par des tiers en faveur de l’entretien de l’enfant ne dépasse pas la rente d’orphelin complète maximale de l’AVS de CHF 980.-/mois (CHF 948.- de 2019 à 2022).

Oui, si vous contribuez à l’entretien de l’enfant qui ne vit pas dans votre foyer à raison d’un montant d’au moins égal à celui de la rente d’orphelin complète maximale de l’AVS de CHF 980.-/mois (CHF 948.- de 2019 à 2022).

Retraite / retraite anticipée

Oui, si votre employeur continue de vous verser un salaire de plus de CHF 2'012.-/mois (franchise CHF 1'400.- + CHF 612.- par mois soumis à cotisations (< 2023 = CHF 1'997.-).

Si ce n'est pas le cas et que l'autre parent travaille, c'est à lui de faire une demande d'allocations familiales auprès de la caisse de son employeur.

Si l'autre parent ne travaille pas ou n'atteint pas le salaire minimum soumis AVS de CHF 612.-/mois, une demande d'allocations familiales pour personne sans activité lucrative doit être complétée auprès de la caisse de compensation du canton du Valais (uniquement si vous n'avez pas atteint l'âge légal AVS).

Séparation / Divorce / Mariage

  • Vous devez nous faire parvenir une copie du jugement de séparation/divorce. Si vous n’avez pas encore de jugement de séparation, il vous faut nous faire parvenir une attestation de domicile de tous les membres de la famille, mentionnant la date de séparation, ainsi qu’une déclaration des deux parents précisant qui détient la garde de l’enfant
  • Le droit prioritaire revient à la personne qui détient la garde de l’enfant
  • Si la personne qui détient la garde ne travaille pas, c’est à l’ex-conjoint(e) de faire la demande pour les toucher
  • En cas de garde partagée (50/50), la priorité pour demander les allocations revient au parent qui travaille dans le canton de domicile de l'enfant. Si les deux parents y travaillent, priorité au parent qui a le salaire le plus élevé. Si un des parents est salarié, l'autre indépendant et les deux travaillent dans le canton de domicile de l'enfant, priorité au parent salarié. Si aucun des parents ne travaille dans le  canton de domicile de l'enfant, ce sera le parent qui a le salaire le plus élevé qui devra faire la demande.
  • Si le parent qui a fait la demande ne reverse pas les allocations familiales au parent qui détient la garde de l’enfant, le versement peut se faire directement sur le compte du parent gardien sur demande écrite ou sur le compte de l’enfant majeur

L'ayant-droit prioritaire est susceptible de changer. Il se peut que ce ne soit pas à la même caisse de les verser.

L’employé a l’obligation d’informer la caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués.

 

Etudes /Formation / Apprentissage

Indemnité journalière :

  • L'enfant entre 16 et 25 ans incapable d'exercer une activité lucrative mais qui poursuit une formation au sens de LAVS donne droit à une allocation de formation professionnelle (également mesure de réadaptation). L'indemnité journalière ne doit pas dépasser CHF 2'450.- brut par mois (< 2023 = CHF 2'390.-)

Rente :

  • L'enfant n'est plus considéré comme étant en formation lorsqu'il touche une rente AI. Il touchera une allocation pour enfant et non professionnelle de 18 à 20 ans maximum.

 

Oui, pendant 5 ans tant que son domicile est en Suisse. Pour les cours de langue ou les séjours au pair, un minimum de 4 cours par semaine est requis.

Dans tous les cas, merci de nous faire parvenir l'attestation d'études définitive ou l'inscription avec la preuve de paiement.

Oui, durant 1 année maximum et sur présentation des certificats médicaux.

Oui, si les cours suivis portent au moins sur 4 leçons par semaine. Une attestation de fréquentation de l'école doit nous être fournie.

Oui, si le stage dure au moins 4 semaines mais pas plus d’une année (mis à part si cela est demandé par son école). Son revenu ne doit pas dépasser CHF 2'450.- brut par mois ou CHF 29'400.- par année (< 2023 = CHF 2'390 ou CHF 28'680.-). Un stage effectué après une formation, sans but de recommencer les études, n'est pas valable.

Oui, si son revenu brut mensuel ne dépasse pas CHF 2'450.- brut par mois ou CHF 29'400.- brut par année. Les indemnités journalières de l'AI sont aussi considérées comme un revenu.

Lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de 4 semaines au moins à laquelle il se consacre au moins 20 heures par semaine.

Pour un séjour linguistique à l’étranger, le jeune doit suivre au moins 4 heures de cours par semaine.

Oui, tant que l’enfant est en formation, il continue de donner droit aux allocations familiales jusqu’à 25 ans

Merci de nous faire parvenir un justificatif d’études (attestation d’inscription, copie du contrat d’apprentissage….)

Vous devez informer votre caisse d'allocations familiales afin d'arrêter le versement. Les allocations familiales perçues à partir du mois suivant la fin de la formation devront être remboursées.

L'allocataire a l’obligation d’informer sa caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués.