Obligation de renseigner

Tout changement de votre situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations doit nous être annoncé :

  • la naissance ou le décès d'un enfant, ainsi que le départ de l'enfant à l'étranger
  • le début, l'interruption ou la fin de la formation professionnelle de l'enfant
  • la séparation, le divorce ou un changement concernant l'autorité parentale
  • le début, fin ou changement d'une activité lucrative de l'autre parent ou un changement de canton ou de domicile de l'enfant
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Les allocations familiales doivent être restituées lorsque la personne n’y avait pas droit.

Cela peut être le cas, par exemple :

  • lorsque l’enfant n’est plus en formation et que la personne continue à toucher les allocations familiales car elle n’a pas informé la caisse ; 
  • lors d'une fin d'activité de l'allocataire non communiquée ;
  • lors d'une séparation ou divorce non communiqué ;
  • lors de la reprise d'activité de l'autre parent ;
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