Que faire en cas de séparation ou de divorce ?
Séparation
Merci de nous envoyer la copie de la convention/jugement de séparation précisant à qui la garde a été confiée.
Si vous n’avez pas encore de convention signée, vous nous faites parvenir une attestation de domicile des enfants, de vous-même (avec mention de la date de la séparation) ainsi que de l’autre parent.
Il nous faudra également une déclaration des deux parents précisant qui détient la garde de l’enfant.
Divorce
Nous avons besoin du jugement de divorce, notamment de la première et dernière page ainsi que celle mentionnant l’autorité parentale et la garde.
Le parent qui détient la garde des enfants est prioritaire pour toucher les allocations familiales par son activité. S’il ne travaille pas, c’est à l’autre parent d’en faire la demande (art. LAFam 7.1).