Que faire en cas de séparation ou de divorce ?

Séparation

Merci de nous envoyer la copie de la convention/jugement de séparation précisant à qui la garde a été confiée.

Si vous n’avez pas encore de convention signée, vous nous faites parvenir une attestation de domicile des enfants, de vous-même (avec mention de la date de la séparation) ainsi que de l’autre parent.

Il nous faudra également une déclaration des deux parents précisant qui détient la garde de l’enfant.

Divorce

Nous avons besoin du jugement de divorce, notamment de la première et dernière page ainsi que celle mentionnant l’autorité parentale et la garde.

Le parent qui détient la garde des enfants est prioritaire pour toucher les allocations familiales par son activité. S’il ne travaille pas, c’est à l’autre parent d’en faire la demande (art. LAFam 7.1).

Le droit est donné selon l’ordre de priorité suivant :

  1. A celui qui exerce une activité salariée ou indépendante
  2. A la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant
  3. A la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité
  4. A la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant
  5. A la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé
  6. A la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, les allocations familiales sont versées à la personne prioritaire. Si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations familiales prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence.

Quels montants dans les autres cantons ?

Art. 7.1 LAFam

Auprès de la caisse de votre employeur, ou si vous êtes indépendant, auprès de votre caisse AVS.

S'il s'agit de notre caisse cliquez sur la page des formulaires.

  • Vous devez nous faire parvenir une copie du jugement de séparation/divorce. Si vous n’avez pas encore de jugement de séparation, il vous faut nous faire parvenir une attestation de domicile de tous les membres de la famille, mentionnant la date de séparation, ainsi qu’une déclaration des deux parents précisant qui détient la garde de l’enfant
  • Le droit prioritaire revient à la personne qui détient la garde de l’enfant
  • Si la personne qui détient la garde ne travaille pas, c’est à l’ex-conjoint(e) de faire la demande pour les toucher
  • En cas de garde partagée, c’est au parent qui touche le salaire le plus élevé que revient le droit prioritaire. Si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations familiales prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence. Par contre, si le salaire le plus élevé n'est pas sur le canton de domicile des enfants, c'est à l'autre parent que revient le droit prioritaire
  • Si le parent qui a fait la demande ne reverse pas les allocations familiales au parent qui détient la garde de l’enfant, le versement peut se faire directement sur le compte du parent gardien sur demande écrite ou sur le compte de l’enfant majeur

L'ayant-droit prioritaire est susceptible de changer. Il se peut que ce ne soit pas à la même caisse de les verser.

L’employé a l’obligation d’informer la caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués.

 

Oui, des allocations entières sont versées, à condition que le salaire soumis à cotisation AVS soit d'au moins CHF 592.- brut par mois ou de CHF 7’110.- brut par année (CHF 7'050.- de 2015 à 2018). Si ce seuil n’est pas atteint et que l'autre parent travaille ou est au chômage, c'est à lui de faire la demande. Si ce n'est pas le cas, une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative doit être déposée.

Lorsqu'une personne occupe plusieurs emplois simultanément, les salaires sont additionnés. La demande doit être faite auprès de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.