Pour les personnes de nationalité étrangère

 

Si vous êtes soumis à l’impôt à la source (permis L, B, F, G frontalier italien) ?

  • Déduction de 13.85% d’impôt à la source sur les allocations familiales.
  • Pour des renseignements sur le calcul de l’impôt à la source, merci de contacter la hotline du Service des contributions au 027 606 24 50 ou par le formulaire de contact : www.vs.ch/contact-IS

Si vous êtes frontalier français avec permis G ?

  • Si vous êtes imposé aux impôts en France, une attestation de résidence fiscale nous est nécessaire. Sinon, merci de nous faire parvenir la copie d’une fiche de salaire mentionnant la déduction de l’impôt.
  • Afin de contrôler un droit au complément différentiel, seul le document intitulé « Attestation de droits destinée à l’organisme étranger » est accepté.
  • L’attestation de paiement que vous pouvez télécharger sur votre compte n’est pas valable.
  • Pour les personnes n’ayant droit à aucune prestation en France, une attestation de non-paiement précisant le motif doit nous parvenir.
  • Les prestations dont nous tenons compte pour l’allocation différentielle (ADI) sont :

 

Paje (alloc. de base, complément libre choix d’activité, libre choix du mode de garde…..)   

Allocation de soutien familial           
Allocation familiale Allocation d'éducation de l’enfant handicapé
Complément familial Allocation journalière de présence parentale
Allocation de rentrée scolaire Complément dégressif
Prepare   

 

Merci de nous faire parvenir une copie du permis C, recto-verso 

Nous vous rembourserons l'impôt sur l'année en cours et le service des contributions vous déduira les années antérieures sur la prochaine déclaration d'impôt.